Contestation des PV automatiques

Un juriste parisien a fait naître récemment chez les conducteurs français, un espoir de remise en cause de leur infraction constatée par radar automatique. En effet, il s'était appuyé sur le fait que le PV de son client ne mentionnait ni le point kilométrique indiquant la position du radar, ni le sens de circulation du véhicule flashé. Ainsi des milliers de contraventions pouvaient être considérées comme nulles. La cour d'appel de Paris avait d'ailleurs rendu un arrêt dans ce sens. Mais selon le délégué interministériel à la sécurité routière, Rémy Heitz, l'annulation d'une contravention délivrée par radar automatique en raison de l'imprécision sur le lieu exact de l'infraction «ne remet pas en cause le fonctionnement du dispositif. Cela va simplement nous amener à être plus complet quant aux informations qui doivent figurer sur un procès-verbal». Il a déclaré qu'il ne s'agissait pas «d'une décision de principe de la Cour de cassation». «C'est, estime-t-il, une décision individuelle qui n'a pas vocation à faire jurisprudence et à remettre en cause la validité des PV.»

Affaire à suivre...