Le conseil des prud'hommes de Longjumeau dans l'Essonne a requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première. Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles. A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelles embauches le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération. Elle a été licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois. Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud'hommes estime l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d'effet juridique". Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal. En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.
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